Initier votre appel

Formulaire d’Avis d’appel

Vous devez remplir le formulaire d’Avis d’appel afin de déposer votre appel. C’est le formulaire officiel utilisé pour commencer votre appel auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE).

Si vous avez reçu plus d’une décision de révision, indiquez clairement quelle décision spécifique vous souhaitez porter en appel. Pour chaque décision :

• fournissez la date et le numéro d’identification de la décision de révision que vous portez en appel;
• expliquez pourquoi vous êtes en désaccord avec la décision, et donnez des détails.

Vous pouvez inclure des documents et des déclarations écrites avec votre avis d’appel afin d’appuyer votre appel. Si vous devez soumettre des documents ou des éléments de preuve supplémentaires après le dépôt de votre appel, vous devez les envoyer directement au CAAE, soit électroniquement, soit par la poste.

Avant de soumettre votre Avis d’appel, assurez-vous d’avoir rempli toutes les sections du formulaire, en plus de l’avoir signé et daté. Soumettez votre Avis d’appel, ainsi que tout document à l’appui, au CAAE.

Si des pièces justificatives additionnelles ou des déclarations écrites doivent être soumises après avoir déposé votre appel, vous pouvez les soumettre par voie électronique via Connexion de Postes Canada ou par la poste à l'adresse du CAAE. Voir la section suivante sur les pièces justificatives pour plus de détails.

Pièces justificatives

Afin d’aider les membres du Conseil d’appel en assurance-emploi à se préparer pour votre audience, il est important d’envoyer vos pièces justificatives le plus tôt possible. Cela permettra de les examiner à l’avance. Tous les documents reçus seront transmis aux parties à votre appel.

Si vous avez déjà déposé votre avis d’appel ou si vous êtes partie à l’appel et souhaitez soumettre des documents supplémentaires, vous devez les envoyer directement au Conseil d’appel en assurance-emploi.

Les documents peuvent être soumis :

• électroniquement via Connexion de Postes Canada
• en postant vos documents au CAAE

Pour utiliser Connexion de Postes Canada, vous devez fournir votre adresse courriel afin qu’un canal de communication électronique sécurisé puisse être établi avec le CAAE.

Pour fournir votre adresse courriel et établir ce canal de communication électronique sécurisé par l’intermédiaire Connexion de Postes Canada, veuillez remplir le formulaire en ligne.

Contactez-moi à propos d'un appel

Une fois le formulaire rempli, le Conseil ouvrira une conversation sécurisée avec vous, où vous pourrez téléverser vos documents en toute sécurité.

N’oubliez pas d’inclure :

• votre numéro d’assurance sociale (NAS) (ou votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada si vous êtes un employeur)
• le numéro de dossier du Conseil d’appel en assurance-emploi (le cas échéant) ou le numéro d’identification du dossier de la décision de révision de Service Canada que vous souhaitez contester

Les pièces justificatives peuvent inclure :

• talon(s) de paie
• relevé(s) d’emploi
• convention(s) collective(s) ou contrat(s) de travail
• certificat(s) ou rapport(s) médical(aux) ou de spécialiste(s)
• relevé(s) bancaire(s)
• preuve(s) de recherche d’emploi
• accord(s) de règlement
• preuve de résidence

Remarque : Les pièces justificatives ne peuvent être déposées en personne à un Centre Service Canada (CSC), sauf si elles sont jointes à votre formulaire d’avis d’appel initial. Dans tous les autres cas, le CSC n’acceptera aucun document supplémentaire relatif à votre appel. Si vous souhaitez soumettre d’autres documents, vous devez les envoyer directement au CAAE soit par voie électronique ou par la poste.

Si vous êtes dans l’impossibilité de soumettre vos documents avant l’audience, vous pouvez tout de même les apporter. Vous aurez alors l’occasion de les présenter aux membres de la formation et aux autres parties concernées par votre appel. Les membres de la formation décideront ensuite s’il y a lieu d’accepter les documents et d’en tenir compte.

Les documents soumis après l’audience ne seront pas pris en compte par le CAAE, à moins que les membres de la formation n’aient spécifiquement demandé ou autorisé leur présentation tardive, et que les documents soient fournis dans le délai fixé par ceux-ci.

Langue des documents

Tous les documents soumis au CAAE doivent être en anglais ou en français. Si vos documents sont dans une autre langue, vous devrez les faire traduire à vos frais. L’exactitude de la traduction pourra être vérifiée. Les documents déjà en anglais ou en français n’ont pas besoin d’être traduits.

Lorsque vous envoyez un document traduit, vous devez également inclure :

• les coordonnées du traducteur :
  • nom
  • adresse
  • numéro de téléphone ou adresse courriel;
• une déclaration du traducteur confirmant l'exactitude de la traduction;
• le document original et sa traduction.

Langue des audiences

La langue officielle de préférence (anglais ou français) indiquée sur l’avis d’appel de l’appelant sera utilisée pour l’audience et maintenue tout au long du processus. Les autres parties à l’appel peuvent également participer dans la langue officielle de leur choix.

Format des audiences

L’appelant doit indiquer le format d’audience qu’il préfère lorsqu’il remplit le formulaire d’Avis d’appel. Les formats disponibles sont les suivants :

• Téléphone/Téléconférence : Il s’agit d’audiences où toutes les parties se connectent à l’aide d’un appareil personnel tel qu'un téléphone intelligent ou un téléphone fixe.
• Vidéoconférence : Il s’agit d’audiences où toutes les parties se connectent à l’aide d'appareils personnels munis d'une caméra (ordinateur, tablette ou téléphone intelligent). Cette option nécessite une connexion Internet haute vitesse.
• En personne : Ces audiences se déroulent au bureau de Service Canada le plus proche du domicile de l’appelant. Si vous choisissez une audience en personne et prévoyez d'être accompagné d'autres personnes, vous devez en informer l'agent de greffe à l'avance pour vous assurer que l'espace disponible est suffisant. Les autres parties peuvent également y assister en personne ou participer par vidéoconférence ou par téléconférence.

Quel que soit le format, vous aurez les mêmes chances de prendre la parole et de poser des questions.

Si aucun format d'audience n'est indiqué, une vidéoconférence sera automatiquement programmée. Toutes les parties pourront tout de même y participer par vidéoconférence ou par téléconférence.

Services d’interprétation lors d’une audience

Les langues officielles pour toutes les communications avec le CAAE tout au long du processus d’appel sont le français et l’anglais. Si vous avez de la difficulté à communiquer dans l’une de ces langues, vous pouvez :

• amener une personne avec vous pour vous aider dans la traduction;
• demander les services d’un interprète professionnel pour votre audience.

Les interprètes peuvent vous aider pour :

• l’interprétation d’une langue parlée;
• l’interprétation en langue des signes.

Afin d’assurer une interprétation précise, veuillez préciser votre langue et votre dialecte. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez communiquer avec l’agent du greffe affecté à votre dossier au moins cinq jours avant votre audience. Il est permis d’amener votre propre interprète, mais vous assumerez les frais afférents.

Jonction d’appels ou Avis d’appel unique

Bien que la plupart des appels soient déposés et traités individuellement, il existe deux façons de regrouper des appels connexes afin de simplifier la procédure.

• avis d’appel unique
• jonction d’appels