Comprendre le processus d’audience

Protection de vos renseignements personnels

Le Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE) s'engage à protéger les renseignements personnels et sensibles des personnes participant au processus d'appel, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège vos renseignements personnels et vous donne le droit d’y accéder.

La Loi sur l’accès à l’information permet aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes présentes au Canada et aux entreprises situées au Canada d’accéder aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales.

Pour protéger vos renseignements, le CAAE :

• met en place des mesures pour garantir que vos données sont utilisées de manière appropriée et sécurisée;
• protège vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé, toute perte, toute modification ou toute divulgation;
• veille à ce que vos renseignements ne soient utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été initialement recueillis.

Le principe de publicité des débats judiciaires au Conseil d’appel

Le principe de publicité des débats judiciaires garantit que les procédures judiciaires et les audiences sont accessibles au public. Cela favorise la responsabilité, renforce la confiance envers le système de justice et permet aux citoyens d'être témoins de la manière dont la justice est rendue.

Toutefois, le Conseil d’appel doit également protéger la vie privée et la sécurité de tous les individus. Il s'efforce de trouver le juste équilibre entre le principe de publicité des débats judiciaires et la protection des renseignements personnels sensibles.

Équilibre entre la transparence et la protection de la vie privée

Le Conseil d’appel s’engage à faire preuve de transparence et de responsabilité tout en protégeant la vie privée. Pour ce faire, il :

• assure l'accès public aux audiences et publie certaines décisions en ligne afin que les individus puissent comprendre comment les appels sont résolus;
• préserve la confidentialité et protège les renseignements sensibles en supprimant toute information personnelle avant la publication et la diffusion publique.

Suspension d’un appel

Un appel peut être suspendu si un obstacle empêche la poursuite de la procédure. Les motifs habituels de suspension comprennent :

• lorsqu’un appel est en instance devant un autre tribunal et que son issue pourrait avoir une incidence sur l’appel devant le CAAE;
• pour permettre aux parties de présenter des éléments de preuve supplémentaires, ou si une partie est incapable d’assister à une audience pour une durée indéterminée en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (p. ex., maladie, conditions météorologiques sévères);
• si plusieurs appels portent sur des questions similaires, le Conseil d’appel peut attendre la réception de tous les dossiers connexes avant de poursuivre la procédure;
• coordonnées invalides pour joindre l’appelant.

Désistement d’un appel

Le CAAE peut décider qu’un appel a été abandonné s’il manque des renseignements essentiels empêchant son traitement, et s’il ne parvient pas à joindre l’appelant malgré plusieurs tentatives raisonnables. Dans ces cas, le dossier d’appel sera fermé.

Appel au nom d’une personne décédée

Si l'appelant décède avant que l'appel ne soit réglé, son représentant légal (un exécuteur testamentaire ou un liquidateur au Québec) peut prendre en charge l'appel. Le représentant légal peut décider de poursuivre ou de retirer l'appel. Un représentant légal peut également déposer un appel au nom d'une personne déjà décédée.

Dans les deux cas, le représentant doit fournir :

• un certificat de décès;
• une confirmation de son statut d’exécuteur testamentaire ou de liquidateur tel qu’un testament;
• une déclaration solennelle dûment remplie et signée par l’exécuteur testamentaire ou le liquidateur;
• une déclaration indiquant s’il souhaite poursuivre ou retirer l’appel.